Monsieur Ahmed ATLAOUI sera le nouveau Conciliateur de Justice à partir du vendredi 3 juillet 2020 sur la Commune de Tonneins. Il aura ses permanences au CCAS les 1^er et 3^ème vendredis du mois de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, sur rendez-vous pris au CCAS (05.53.84.51.43).

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).