En application des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, il a été  décidé de créer un Point d’Accès au Droit (PAD) à Tonneins.

Il s’agit d’un projet en partenariat avec :

• Le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD de Lot-et-Garonne), situé à Agen et représenté par sa Présidente Madame Béatrice Almendros, Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Agen. 

• La Mairie de Tonneins, représentée par Monsieur Dante Rinaudo, Maire de Tonneins,

• L’association Infodroits, représentée par sa directrice, Madame Bénédicte Lange,

• Le barreau d’Agen, représenté par son bâtonnier en exercice, Maître Louis Vivier,

• L’écrivain public, Madame Anne-Aymone Bourges

Le PAD est un service gratuit à la population situé au centre culturel, salle RDC sis Rue des Vignes 47400 Tonneins.

Ouvert depuis le 1^er mars 2019, il offre 3 types de prestations :

Une information juridique gratuite, accessible à tous, sans condition de ressources :

• Elle est assurée par des juristes de l’association Infodroits, qui assure une permanence mensuelle le 1^er jeudi de chaque mois de 10h00 à 12h00.

• Chaque administré souhaitant bénéficier de ce service prendra rendez-vous auprès de l’association Infodroits, en téléphonant au 05 53 47 52 51.

Des consultations juridiques gratuites réservées aux personnes non imposables :

• Elles sont assurées par des avocats du barreau d’Agen, suivant un calendrier à convenir avec l’ordre des avocats.

• Chaque administré souhaitant bénéficier de ce service prendra rendez-vous au 05 53 98 03 15.

L’aide à la rédaction de documents administratifs gratuite et accessible à tous, sans condition de ressources :

• Elle est assurée par un écrivain public, Anne Aymone Bourges, le 1^er vendredi du mois, de 10h à 12h.

• Chaque administré souhaitant recourir aux services de l’écrivain public prendra directement rendez-vous auprès de Madame Bourges, en téléphonant au 05 53 93 42 69 ou au 06 87 56 18 94.